1. Champ d’application
1. Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent le rapport juridique entre DataGom IT-Solutions Sarl (ci-après DataGom) et ses clients. La version en vigueur à la date de la signature du contrat fait foi.

2. Signature du contrat
2. En envoyant le formulaire de commande en ligne, le demandeur est lié par le contrat dans l’utilisation des services et des offres de DataGom jusqu’à l’acceptation ou la non acceptation de DataGom. Le contrat entre en vigueur à l’acceptation de la commande par DataGom. En tout état de cause, le contrat commence dès l’utilisation des services et des offres de DataGom.

3. DataGom se réserve le droit de refuser une commande sans en préciser les motifs.

3.1 DataGom s’efforce, dans le cadre de ses ressources d’exploitation, de proposer ses services vingt quatre heures sur vingt quatre sans incident ni interruption, sans garantir pour autant l’accès permanent et ininterrompu aux services convenus. De même, DataGom ne garantit pas que les services et les offres convenus par contrat puissent être utilisés par tous les terminaux sans problème. Le client sera informé en temps opportun, dans la mesure du possible, des interruptions d’exploitation nécessaires pour remédier à un dysfonctionnement, pour effectuer des travaux de maintenance, pour étendre les services etc.

3.2 DataGom se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et d’apporter des adaptations et des innovations à ses produits. La responsabilité de s’informer incombe au client. Les prestations proposées au moment de la signature du contrat sont applicables pour les contrats d’hébergement déjà conclus. Les clients actuels voulant profiter des adaptations et des innovations doivent résilier l’actuel contrat et commander un nouvel abonnement d’hébergement.

3.3 DataGom peut ajuster à tout moment les limites de prestations si certains services et offres affectent la stabilité et/ou la performance des serveurs. DataGom est autorisé à effectuer des mises à jour et des modifications touchant à la sécurité des composants du système et des applications. DataGom n’est pas tenu de fournir des informations à ce sujet. L’étude de la compatibilité et l’exécution d’éventuels ajustements liés à l’innovation relèvent de la responsabilité du client et de ses obligations.

3.4 DataGom apporte une assistance par messagerie et par téléphone relative pour ses services et ses offres. DataGom n’est pas obligé de prêter assistance en rapport avec la programmation, l’utilisation des logiciels d’un opérateur tiers ou l’administration du serveur. Si tel est le cas cependant, il s’agit d’un service apporté au client. La responsabilité de DataGom n’en est pas engagée pour autant de même que DataGom n’est pas obligée de prêter assistance. L’urgence dans la réponse aux E-mails d’assistance les week-ends est laissée à la libre appréciation des techniciens de permanence. Dans le cadre de ses
ressources d’exploitation, DataGom s’efforce d’assurer le service d’assistance dans les délais indiqués, sans pour autant le garantir.

3.5 DataGom est en droit d’effectuer toutes ses communications destinées au client par E-mail. Il en va de même pour les annonces concernant les adaptations et les innovations de produits, les travaux d’entretien, les factures, les rappels de paiement, les confirmations de création et de résiliation, les données d’accès perdues etc. Le client s’engage (selon le point 4.3) à ce titre à toujours veiller à ce que son adresse de messagerie et toutes les données soient à jour.

4.1 Le client s’engage à maintenir confidentiels son nom d’utilisateur et son mot de passe. Le client est responsable vis-à-vis de DataGom de l’utilisation de son domaine et de tous les domaines, notamment de tous les préjudices occasionnés par un abus. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout accès illicite à des systèmes tiers, toute manipulation des programmes ou l’introduction de virus informatiques par le biais des services convenus par contrat. Le client est intégralement responsable de tous les dommages causés par suite d’un usage abusif d’un service convenu par contrat (par exemple, piratage dus à des scripts défectueux et non actualisés ou l’utilisation des mêmes données d’accès sur FTP et les bases de données, les attaques de spams par un compte de messagerie client etc.). Veuillez observer nos instructions de sécurité à ce propos !

4.2 Le client n’est autorisé à transmettre ses données d’accès à des tiers que dans le cadre de la conception du site et des travaux de programmation. Le client s’engage également à s’assurer ici que des tiers respectent toutes les prescriptions de ces CG. Le client répond vis-à-vis de DataGom de toute violation ou manquement fautif en relation avec ces CG par suite de l’utilisation des services par des tiers autorisés ou non. En tout état de cause, le client doit dégager DataGom de toutes les prétentions exercées par les tiers, quelles qu’elles soient.

4.3 DataGom se réserve le droit de facturer les frais éventuels occasionnés en raison de données du client, de contact de messagerie et d’adresse invalides. Cette clause s’applique principalement pour les frais supplémentaires relatif à la vérification d’une adresse, au nouvel établissement de factures et/ou à l’expédition d’une facture par la poste etc.

4.4 Le client s’engage vis-à-vis de DataGom à respecter le droit international et suisse dans l’utilisation des services ainsi que les règles comportementales universellement reconnues. Il est responsable du contenu des informations (textes, images, sons, programmes d’ordinateur, base de données, fichiers
audio/vidéo etc.) que lui ou les tiers font transmettre ou éditer par le biais de ses ou de leurs domaines, consulter ou mettent à disposition pour consultation. Le client est aussi responsable des renvois (notamment les liens) à de telles informations. En particulier, les contenus informatifs suivants ne doivent pas être propagés par les domaines du client. Les représentations de la violence dans le sens de l’Art. 135 du Code pénal suisse (CP) Ecrits pornographiques, enregistrements sonores ou photographiques dans le sens de l’Art. 197 CP Appels à la violence dans l’esprit de l’Art. 259 CP Discrimination raciale dans l’esprit de l’Art. 261bis CP Incitations et provocation à des comportements fautifs Jeux de hasard non autorisés dans l’esprit de la loi sur la loterie – Contenus frauduleux (abonnements pièges, fraude à internet etc.), promesses de gains et autres servant à un enrichissement personnel Les informations, les fichiers et les images violant, images pour adulte, les droits d’auteur nationaux ou internationaux et assimilés ou autres droits immatériels (droits de nom et de marque) de tiers

4.4.1 les sites suivants ne sont pas acceptés: sites pornographiques, sites des jeux de hasard, sites pour la vente ou commerce de drogue, tabac, alcohol, arme ou toute produits interdits par la loi.

4.5 L’exploitation de services influençant de manière négative les ressources d’exploitation de DataGom est interdite. Les contenus suivants sont, en particulier, illicites : Sites de téléchargement de fichier/partage de fichier/Torrent-Tracker (MPEG, AVI, MP3 et autres)
Proposer/fournir/téléverser des fichiers, des logiciels ou des supports infectés par des virus ou endommagés ou endommageant d’une quelconque manière un autre ordinateur ou pouvant l’endommager dans ses fonctionnalités Systèmes (d’échange) de bannière
Streaming/Radio en ligne Jeux en ligne Sites web pour adultes (pages avec supports de photos ayant un contenu pornographique, selon le chiffre 4.4) Sites internet ayant des contenus politiques et religieux extrémistes (selon point 4.4)

4.6 DataGom est libre de déterminer les contenus tombant sous le coup d’un de ces points. Le client est responsable de veiller à ce que les adolescents âgés de moins de 16 ou 18 ans n’aient pas accès à des sites web destinés uniquement à des personnes âgées de plus de 16 ou 18 ans.

4.7 La sous-location de répertoires internet est autorisée sous réserve d’une comptabilisation séparée des volumes.

4.8 DataGom se réserve le droit de bloquer le domaine du client avec effet immédiat aux frais du client en cas d’utilisation abusive ou si le comportement de son utilisateur affecte d’une quelconque manière le comportement de fonctionnement du serveur. Est considérée nommément comme utilisation abusive la non-exécution des obligations contractuelles du client indiquées ci- dessous (chiffre 5/6). Le blocage est maintenu jusqu’à ce que le problème soit éclairci, le client apporte la preuve de l’absence effective d’inconvénient des contenus et/ou la présence d’une décision de justice dans un litige DataGom se réserve explicitement le droit de réclamer des dédommagements dans tous les cas d’utilisation abusive de l’hébergement ou de manquement aux CG.

5.1 Le client doit contrôler régulièrement les accès à sa boîte aux lettres électronique (Email). DataGom se réserve le droit de supprimer, après préavis, le courrier électronique occupant une grande place de mémoire.

5.2 Tout envoi d’E-mails publicitaires par le partenaire contractuel à des tiers sans y être invité par celui-ci, est illicite. DataGom se réserve le droit de bloquer l’hébergement/le domaine du client sans préavis jusqu’à la clarification de la situation. L’envoi en masse de messages indésirables (spamming, mail bombing) par les serveurs DataGom est interdit. De même, l’utilisation de listes de diffusion dont le volume est tel que la stabilité de fonctionnement de nos systèmes s’en trouve affectée est formellement interdite. De tels comportements sont considérés comme un usage abusif et entraînent les sanctions susmentionnées (point 4.8).

5.3 DataGom souligne que l’utilisation d’un filtre anti-spam, en fonction de la configuration dans des cas individuels peut filtrer ou bloquer les messages attendue ou voulu. dans ces cas DataGom rejette toute responsabilité de non reception ou dommage engendrer.

6.1 Le client réalisera lui-même des copies de sécurité des données qu’il transmet à DataGom, quelle qu‘en soit la forme. Même si le serveur est sécurisé par DataGom, le client est lui-même responsable de la sauvegarde des données transmises. Dans le cas d’une perte de données, le client s’engage à transmettre à nouveau gratuitement les données concernées à DataGom.

6.2 Il est recommandé au client d’effectuer une sauvegarde complète des données avant chaque modification réalisée par lui-même ou confiée aux soins d’un tiers. Si une perte de données se produisait pendant les adaptations, les obligations visées au point 6.1 entreraient en vigueur.

6.3 Le client est également lui-même responsable d’actualiser son système (y compris les logiciels de fournisseurs tiers) et tenu d’installer les mises à jour de sécurité. DataGom se réserve le droit de bloquer sans préavis des applications douteuses. Ce blocage est maintenu jusqu’à la clarification de la situation et/ou jusqu’à ce que les applications répondent au niveau de sécurité actuel grâce aux mises à jours appropriées. DataGom décline toute
responsabilité pour tous les dommages ou créances occasionnés par cet état de fait. 6.4 Pour des considérations de sécurité des données, DataGom s’engage à ne fournir directement des renseignements qu’à son partenaire contractuel sur les données que ce dernier a traitées chez DataGom. Aucune donnée n’est transmise à des tiers, le client en porte la seule responsabilité (voir chiffre 4.2). De même, DataGom accepte exclusivement l’ensemble des adaptations au service enregistré apportées par le client resp. le partenaire contractuel. Les tiers ne sont pas autorisés à demander des modifications et/ou des adaptations sur un service existant pour un client et/ou un partenaire contractuel.

6.5 En cas de décès de l’un des partenaires contractuels, DataGom n’est obligé de fournir à ses héritiers des renseignements sur les données d’accès aux services du partenaire décédé que sur présentation d’un certificat d’héritier (voir formulaire de demande en format PDF).

6.6 En cas de changement de propriétaire ou de partenaire contractuel de DataGom, la transcription des données du client ne sera effectuée qu’à la réception du formulaire „ Changement de partenaire commercial “ (Formulaire en format PDF dans DataGom.com zone sous Services additionnels) dûment rempli et signé par les deux parties accompagné des annexes nécessaires. En cas de désaccord entre plusieurs parties à propos d‘un domaine ou d’un compte chez DataGom, les parties devront elles-mêmes trouver un accord. DataGom ne sert pas de tribunal arbitral.

6.7 En cas de manquements au point 4 – Contenus illicites d’une page – DataGom n’est obligé de bloquer le site web concerné que sur décision de justice ou à la demande du partenaire contractuelle lui-même. DataGom décline toute responsabilité à ce titre.

7.1 DataGom informe que des données personnelles sont enregistrées dans le cadre de l’exécution du contrat. DataGom respecte les exigences de la loi en matière de protection des données dans le traitement des données personnelles.

7.2 DataGom est en droit, au constat d’actions illégales ou contraires aux bonnes mœurs, de transmettre les données clients à des tiers, nommément, aux autorités pénales. De même, le client est conscient de ce que DataGom peut être obligé par les tribunaux et les autorités de remettre les données clients.

7.3 Le client est exposé à divers risques concernant la protection des données dans l’utilisation d’internet. En particulier, la protection des données n’est pas garantie en cas de transfert non crypté. Ainsi, il faut s’attendre que des E-mails transmis non cryptés puissent être lus, modifiés ou supprimés illicitement par des tiers. Le cryptage et le chiffrage d’informations transmises peuvent améliorer leur protection contre les accès illicites. Les pare-feu peuvent empêcher ou du moins rendre difficile l’accès indésirable de tiers non autorisés. La prise de mesures visant à améliorer la protection des données
relève de la responsabilité des clients.

8.1 DataGom n’est responsable des événements à l’origine de préjudices survenus sur les canaux de transfert de DataGom ou autre fournisseur que dans la mesure où ces préjudices sont d’origine intentionnelle ou dus à la négligence de DataGom. DataGom décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés au client dus à l’abus commis par des tiers. Les dommages provoqués par les virus informatiques entrent dans ces dommages.

8.2 Le client porte seul la responsabilité de la compatibilité des composants matériels et logiciels qu’il utilise. DataGom ne garantit pas que le domaine puisse être utilisé sans problème par tous les terminaux. DataGom décline toute garantie ou toute responsabilité en cas de perte ou de modification illicites de messages E-mail. DataGom ne répond pas des interruptions d’exploitation servant à la résolution des incidents, à la maintenance, au changement d’infrastructure (commutations etc.) ou l’introduction de nouvelles ou d’autres technologies. Dans tous les cas, la responsabilité de DataGom se limite au préjudice direct. La responsabilité des dommages consécutifs, notamment les manques à gagner, est exclue.

9.1 Le contrat est conclu pour un délai indéterminé et au moins pour la durée d’une année.

9.2 L’avis ou la facture en vue de la prolongation du contrat sont envoyés 2 mois avant l’expiration du contrat (c’est-à-dire 10 mois après le début du contrat) et sont acheminés par E-mail à l’adresse de contact de messagerie définie à la commande (voir aussi point 4.3). A défaut de paiement avant la date de prolongation du contrat (12 mois après le début du contrat), DataGom est autorisé à bloquer ou à résilier le compte et à retenir toutes les autres prestations. Ce blocage sera maintenu tant que l’entrée du paiement n‘a pas été passée en compte chez DataGom. DataGom décline toute responsabilité pour tous les dommages ou créances éventuels occasionnés par cet état de fait.

9.3 Chaque partie contractante peut résilier le contrat à condition de respecter un délai de préavis de 30 jours en fin d’année d’abonnement. Faute de résiliation avisée dans les délais, le contrat est tacitement reconduit d’une année. D’autres délais ou une autre échéance de préavis peuvent être convenus d’un commun accord entre les parties contractantes (client et DataGom) pour la résiliation du contrat. Si ladite résiliation a lieu avant expiration du délai minimal ou est reportée à une date particulière (hors fin de contrat avec résiliation normale), le remboursement de la redevance déjà versée prorata temporis est exclue et échoit à DataGom.

9.4 Après la fin du contrat (échéance du préavis), DataGom est en droit de supprimer toutes les données du client. Le client a lui-même la responsabilité de sauvegarder ses données en temps utile. En cas de résiliation du contrat exceptionnelle sans préavis, les données seront supprimées à expiration d’un délai de sécurité de 10 jours après la date de l’avis de résiliation.

9.5 En cas d’utilisation abusive, DataGom se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Nommément, il est considéré comme utilisation abusive la non-exécution des obligations contractuelles du client indiquées aux points 4 et 5.

9.6 En cas de manquement répété ou grave aux présentes CG, notamment en cas d’atteinte à la réputation ou de diffamation de DataGom sous une forme quelconque (forums, chats, etc.; fakes et ou attitude injurieuse ou menaces envers les collaborateurs), DataGom est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

9.7 En cas d’utilisation abusive des services, d’actes contraires au droit décrits points 4, 5, 6, 8 et 9, DataGom est à tout moment en droit de résilier, de bloquer et d’effacer le compte sans préavis. DataGom décline toute responsabilité en cas d’un tel blocage ou d’effacement du compte.

10.1 Les prix correspondent aux listes de prix en vigueur de DataGom (publiées sur le site internet DataGom)

10.2 En cas de baisses éventuelles des prix, le client ne pourra en demander le bénéfice pour les contrats déjà convenus. De plus, elles ne peuvent donner droit à un remboursement sur le montant annuel versé par le client.

11.1 Les prestations de DataGom sont payables à l’avance tous les ans.

11.2 Le client doit utiliser comme support de paiement la facture distribuée par E-mail ou la facture fournie dans admin.DataGom.com en format PDF. Les éventuels frais bancaires ou postaux liés au paiement et portés au débit de DataGom seront refacturés au participant. Toutes les factures en rapport avec les services de DataGom doivent être honorées dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.

11.3 Si le client accuse un retard de paiement, DataGom est en droit de lui refuser l’utilisation des prestations contractuelles 9.2).
Le client ne peut céder les droits et les obligations découlant du présent à un tiers sans l’accord écrit de DataGom (voir aussi les points 4.2, 6.5 et 6.6).

13.1 DataGom se réserve explicitement le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales ainsi que les prestations particulières. Les nouvelles conditions sont communiquées au client et sont considérées acceptées sauf refus dans un délai d’un mois.

13.2 Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales venaient être caduques, il sera convenu ce qui se répond à l’intention recherchée ou s’en rapproche le plus possible. Les clauses restantes conservent toute leur validité.
Tous les rapports juridiques non réglés dans le présent contrat sont régis par le Code suisse des obligations. Les parties conviennent comme for juridique exclusif Meikirch, Canton de Berne.

DataGom IT-Solutions Sarl, 3046 Wahlendorf – Janvier 2013